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Chroniques sur le monde contemporain : G. Eturo, G. Bloufiche et Major Tom

Un futur venu d'ailleurs (une Constitution pour l'Europe)

Publié le 29 Août 2012 par G. Eturo, Major Tom in Europe et monde

 

Imaginez. Imaginez que l’Europe communautaire ne fût pas destinée à demeurer, jusqu’à sa dislocation, le « doux monstre » alors décrit par l’écrivain allemand Hans Magnus Enzensberger. Imaginez que les élites dirigeantes ne nous embarquassent pas sur le Styx avec leur Pacte budgétaire dont le nom, TSCG, dégageait, reconnaissons-le, une sonorité chirurgicale des plus prémonitoires ; que ces élites eussent même l’audace inattendue de redonner du sens à la construction européenne en la réconciliant avec la souveraineté politique et la démocratie. Imaginez encore que les peuples, lassés par tant de lendemains qui déchantaient depuis le traité de Maastricht, eussent encore assez de foi et de courage pour aller aussi loin que l’avait formulé Victor Hugo en son temps, évoquant dans le feu d’un enthousiasme progressiste, « les Etats-Unis d’Europe ».

 

Et bien Mesdames et Messieurs, ceci n’est pas un rêve. Voilà ce que nous savons exactement de ce qui se passa alors.

 

Un débat comme le continent n’en connut jamais dans l’histoire de son unification se déroula sous les yeux mi éberlués, mi admirateurs, des nations étrangères. Dans la conscience aiguë d’une probable faillite collective, toute une civilisation consciente de son destin sut rassembler ses forces, dans un ultime sursaut, pour s’éviter un gigantesque fiasco final. Un sursaut conduit par des femmes et des hommes rappelant le temps d’Athènes et des pères fondateurs américains, toutes et tous passionnément démocrates, toutes et tous mobilisés pour le salut d’un modèle économique et social humaniste, toutes et tous attachés à sauver cette terre d’Europe en la délivrant des  griffes de Jean Monnet, du nationalisme, de Washington et de Pékin. Tous étaient de fervents patriotes européens en plus d’être de bons patriotes nationaux. Dans un amour partagé de l’indépendance, de la capacité retrouvée à maîtriser son destin, aussi bien face aux marchés fous que face aux puissances étrangères, et dans un même élan de rejet de la techno-oligarchie bruxelloise, des confédéralistes et des fédéralistes bataillèrent sans discontinuer, parfois très vivement, à propos de ce qu'ils appelaient "le grand dessein". Les arguments s’échangeaient à foison, partout en Europe, dans les cafés, dans les salles de comité d’entreprise, dans les repas d’amis et les réunions de famille. Les médias, au diapason, ne parlaient plus que de « la grande question ». Des milliers de banquets européens fleurissaient via Facebook. Finalement, le refus de renoncer à la monnaie unique fit emporter le camp fédéraliste dans un certain nombre d’Etats de l’Union européenne, dont la France et l’Allemagne. Les autres Etats, regroupés en confédération, reconnurent « leurs liens d’amitié et de haute coopération » avec la nouvelle union fédérale. Un traité d’assistance militaire mutuelle fut signé, comme pour matérialiser l’indéfectible solidarité d’une seule et même civilisation. Le monde n’en revenait pas. En Europe, tous étaient chancelants à la pensée même de ce qu’ils venaient d’accomplir, si près du gouffre pourtant.

 

Comme nous le savons tous, ceci ne fut pas notre futur. Pourtant, il s’agissait bien d’un futur. Le futur d’un ailleurs, en quelque sorte. L’Oracle ne put, ou ne voulut, nous en dire plus. Mais avant que ce futur ne disparût pour toujours au royaume de Morphée, nous pûmes en conserver, par miracle, un précieux témoignage : la copie quasi intégrale de la Constitution de la nouvelle union fédérale. Ce texte, le devoir commandait de le rendre public ici même.

 

Les Etats nations aujourd’hui rassemblés, éléments constitutifs et indivisibles du continent européen, proclament s’unir pacifiquement en vue de constituer une République démocratique appelée « Union Fédérale des Etats Nations européens » (UFENE).

 

L’organisation fédérale de la République garantit l’autonomie de tous les Etats membres, républicains ou monarchiques, dans le cadre de leurs Constitutions et de leurs traditions politiques.

 

La République fédérale respecte la diversité des cultures nationales qui fonde sa propre richesse. 

Elle ne s’attribue – et ne saurait s’attribuer - aucun langage officiel.

L’intégralité des normes européennes est transcrite et traduite dans toutes les langues nationales des Etats membres.

L’Union fédérale et les Etats membres encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques nationales.

Pour des raisons de commodité, l’Union fédérale peut se doter de langues de travail, sans que cette langue puisse être unique, et sans qu’elle emprunte ce langage à un Etat extérieur à l’Union.

 

La République européenne croit en la perfectibilité de l’Homme.

Dans le double sillon humaniste et chrétien qui la caractérise, elle garantit, pour ses actes, les droits fondamentaux des citoyens européens reconnus par les Constitutions nationales et inscrits dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

La Fédération est laïque. Elle ne reconnaît, ni ne subventionne, à son niveau, un quelconque culte religieux.

 

La Fédération européenne vise l’autodétermination citoyenne, la justice sociale, et encourage la fraternité entre les peuples, sur le continent, mais aussi dans le monde.

 

L’Union fédérale encourage la recherche scientifique et l’innovation, en veillant à protéger l’être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

 

La capitale de l’Union est Strasbourg, ville symbole de la réconciliation européenne, où siègent toutes les instances politiques.

 

La devise de la Fédération est « Paix, Prospérité, Puissance ».

Ces trois mots sont inscrits au fronton de tous les édifices publics fédéraux ainsi que sur les billets et pièces de monnaies de l’Union.

 

L’Union dispose d’un drapeau qui lui est propre, adopté à l’unanimité des Etats membres.

 

La présente Constitution devra être fidèlement observée comme Loi fondamentale de l’Union par tous les citoyens et les organes publics.

 

Titre 1 : La souveraineté populaire

 

Article 1 :

La souveraineté est populaire.

Les instances politiques tirent leur légitimité du suffrage universel direct.

En tant que démocratie, la Fédération européenne refuse et combat, si nécessaire par voie de législation, toute évolution oligarchique et partitocratique de son régime politique qui se réclame du « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».

 

Article 2 :

La souveraineté populaire s’exerce, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants élus directement au suffrage universel direct.

 

Article 3 :

Sont électeurs tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l’âge de la majorité tel que légalement défini dans chaque Etat membre.

 

Article 4 :

Tous les citoyens de l’Union ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales.

 

Article 5 :

Tous les citoyens de l’Union disposent du droit de pétition devant les autorités politiques ou administratives de l’Union, sans en subir aucun préjudice.

Les autorités de l’Union fédérale ont le devoir de prendre connaissance des pétitions et d’y répondre.

 

Article 6 :

La résistance à l’oppression constitue le droit naturel de tout homme libre.

Par conséquent, tous les citoyens de l’Union ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser la démocratie.

 

Article 7 :

Les citoyens de l’Union ont l’initiative des lois dans des conditions déterminées par la loi fédérale.

 

Article 8 :

Les citoyens de l’Union disposent d’un droit d’initiative référendaire dont les modalités sont déterminées par une loi fédérale.

Le référendum d’initiative populaire n’est pas admis pour des lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation de ratifier des traités internationaux.

 

Article 9 :

Les citoyens de l’Union disposent d’un droit de veto abrogatif dont les modalités seront précisées par une loi fédérale.

 

Article 10 :

La fondation de partis politiques visant l’exercice du pouvoir sur la base du suffrage populaire est libre, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Néanmoins, le financement des partis à vocation fédérale est strictement encadré par la loi.

 

Article 11 :

La défense de l’Union est un devoir sacré du citoyen.

Tous les citoyens de l’Union effectuent un service militaire ou civil dont les modalités seront précisées par une loi fédérale, sans discrimination selon les richesses privées.


Article 12 :

Les mandats impératifs sont proscrits.

Le cumul de mandats fédéraux, ou d’un mandat fédéral avec une fonction de représentation communale, régionale ou nationale, est interdit.

 

Article 13 :

La justice fédérale est administrée au nom des peuples de l’Union.

Ceux-ci participent au service public judiciaire dans des conditions déterminées par une loi fédérale.

 

Titre 2 : Les conditions d’adhésion à l’Union

 

Article 14 :

Tout Etat démocratique dont le peuple est géographiquement et culturellement intégré à la civilisation européenne peut proposer sa candidature à l’entrée.

La réunion de ces critères par un Etat candidat est souverainement appréciée par l’Union.

Toute condition spécifique d’adhésion entraîne ipso facto le rejet de la candidature à l’entrée.

 

Article 15 :

La candidature est proposée par le Président de la Fédération, pour débat et vote, devant la Chambre des nations.

La candidature est acceptée si les Etats membres émettent un vote favorable à l’unanimité.

Cet accord obtenu, le Président de la Fédération saisit la Chambre de civilisation qui se prononce à la majorité absolue des voix exprimées.

L’Etat candidat, devenu Etat membre de l’Union, se conforme aux dispositions de la présente Constitution et fait sien l’intégralité du corpus normatif de l’Union, sans exception possible.

 

Article 16 :

Tout Etat membre dispose du droit inaliénable de quitter l’Union fédérale et de recouvrer sa pleine souveraineté. La sécession est proposée à son peuple par l’autorité exécutive compétente de l’Etat membre. Cette proposition exige un référendum. La question posée doit être celle-ci : « souhaitez-vous que notre Etat quitte l’Union fédérale des Etats nation européens ? »  La sécession est acquise si la participation électorale atteint 75% et qu’une majorité absolue des voix exprimées se dégage en faveur de cette option. Si la majorité absolue est atteinte mais que la participation se situe en deçà de 75%, un second référendum est organisé dans les trois mois qui suivent la tenue du premier référendum. Si la majorité absolue est encore acquise, la sécession devient effective quelque soit le niveau de la participation électorale.

La sécession devient effective un an jour pour jour après l’annonce des résultats du référendum qui en valide le principe. Pendant cette année, un nouveau référendum peut être organisé, visant à annuler la sécession. L’annulation de la sécession requiert la majorité absolue des voix exprimées.

Aucun référendum de sécession ne peut dès lors être organisé pendant une période de cinq ans à compter du jour du référendum validant l’annulation. Il en va de même lorsqu’un référendum de proposition de sécession aboutit au rejet de celle-ci par le peuple consulté par son autorité exécutive compétente.

La sécession effective, l’Etat concerné recouvre sa pleine souveraineté. Un traité spécifique règle les modalités de la sécession. Celles-ci visent à organiser pacifiquement et rationnellement la sécession et non à en limiter la portée. Le nouvel Etat souverain négocie librement ses relations avec l’Union fédérale et les Etats tiers. Il ne bénéficie plus de la protection diplomatique et militaire de l’Union. Pareillement, il ne reçoit aucun subside de l’Etat fédéral. Il dispose de son propre budget et de sa propre monnaie. Il cesse d’être intégré à l’union économique et monétaire attachée à l’Union fédérale.

Tout Etat européen ayant fait sécession a le droit de faire acte de candidature à l’entrée de l’Union fédérale. La procédure est alors la même que pour toute demande d’adhésion, sans dérogation possible.

 

Article 17 :

Il est possible d’exclure de l’Union fédérale un Etat membre, pour manquements répétés à la Constitution et troubles manifestes au fonctionnement des institutions fédérales.

Toute instauration d’un régime autoritaire bafouant les principes de la démocratie réunit par principe les conditions susmentionnées.

Toute procédure d’exclusion commence par une proposition de suspension des droits formulée par le Président de la fédération qui dispose du monopole de cette initiative, après avis consultatif de la Cour constitutionnelle.

La suspension est acquise si d’une part la Chambre des nations s’y montre favorable à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des Etats membres, l’Etat en cause ne participant pas au vote, et si d’autre part la Chambre de civilisation approuve la suspension à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

Le principe de la suspension des droits une fois acquis, l’Etat membre en cause perd immédiatement son droit de représentation auprès de la Chambre des nations. En revanche, les Députés siégeant à la Chambre de civilisation conservent leurs droits politiques de représentation et de vote au titre de la citoyenneté européenne, sauf en cas de procédure d’exclusion de l’Etat membre dont ils possèdent la nationalité.

Une période d’observation de quatre mois permet à l’Etat membre en cause de se mettre en règle avec la Constitution.

A l’issue de cette période, le Président de la fédération décide, soit de proposer une levée de la suspension des droits, soit de formuler d’emblée une proposition d’exclusion.

  • La proposition de levée de suspension répond aux mêmes conditions que la proposition de suspension. Si la levée de suspension est rejetée, elle entraîne la prolongation pour trois mois supplémentaires de la suspension des droits. A l’issue de cette période, une nouvelle proposition de levée de suspension est formulée par le Président de la fédération. Un nouveau rejet de la suspension débouche alors sur une procédure d’exclusion.
  • La proposition d’exclusion est formulée par le Président de la Fédération après consultation du Président de la Chambre des nations et du Président de la Chambre de civilisation dont les avis sont rendus publics. Pour être valide, l’exclusion requiert d’une part la majorité qualifiée des deux tiers des voix des Etats membres, étant entendu que l’Etat membre en cause ne prend pas part au vote, et d’autre part la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées à la Chambre de civilisation, sans vote possible des Députés dont la nationalité est attachée à celle de l’Etat en cause.

Si la proposition d’exclusion est rejetée, l’Etat en cause conserve le bénéfice de tous ses droits attachés à sa qualité d’Etat membre.

L’Etat frappé d’exclusion cesse d’appartenir à l’Union fédérale dans les deux mois jour pour jour qui suivent la décision d’exclusion.

Les conséquences de l’exclusion sont identiques à celles de la sécession.

La réintégration est possible à l’issue d’une nouvelle procédure d’adhésion qui en respecte les critères et les différentes étapes.

 

Titre 3 : Le Président de la Fédération

 

Article 18 :

Le Président est le chef de l’Etat fédéral.

Il renonce à toute allégeance nationale pendant la durée de son mandat.

Il est le garant de l’intégrité territoriale de l’Union, garant de la présente Constitution, et le dépositaire ultime de l’intérêt général européen.

 

Article 19 :

Le Président est le chef de la diplomatie de l’Union.

Il accrédite et reçoit tous les ambassadeurs et représentants spéciaux.

Il négocie les accords internationaux engageant l’Union dans le respect des compétences dévolues à la Chambre des nations et sans préjudice de la possibilité, pour les Etats membres, de conclure des accords internationaux dans les conditions prévues par le présent texte.

 

Article 20 :

Le Président promulgue les lois votées par le Peuple ou le Parlement fédéral et ratifie les traités internationaux engageant l’Union fédérale.

 

Article 21 :

Le Président assure le commandement suprême des armées de l’Union.

Il est responsable de la conduite générale des opérations de guerre.

Il nomme aux postes militaires sur proposition du Ministre de la défense et après accord écrit du Président de la Chambre des nations.

 

Article 22 :

Le Président peut proposer l’entrée en guerre de l’Union. Cette proposition nécessite l’avis motivé du Président de la Chambre des nations, l’accord de la Chambre des nations elle-même à la majorité qualifiée des deux tiers, ainsi que l’accord de la Chambre de civilisation à la majorité absolue des voix exprimées.

 

Article 23 :

Le Président est élu au suffrage universel direct.

Son mandat est de 6 ans. Il est non renouvelable.

Le Président ne peut occuper aucune autre fonction à titre gratuit ou rémunérée, publique ou privée.

Il bénéficie d’une rémunération publique dont le montant correspond à la moyenne des rémunérations des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres.

 

Article 24 :

Le Président nomme deux des douze membres de la Cour constitutionnelle.

 

Article 25 :

Le Président dispose d’un droit de veto législatif. Ce veto peut être invalidé si l’une des deux chambres constituant le Parlement de l’Union réunit une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

 

Article 26 :

Le Président peut organiser un référendum avec, toutefois, l’avis motivé du Président de la Chambre des nations et le nécessaire accord de la Chambre des nations elle-même.

Cet accord ne peut être valide que si une majorité absolue des voix exprimées à la Chambre des nations se dégage en faveur de l’initiative référendaire.

A défaut, l’initiative est rejetée et le référendum ne peut avoir lieu.

Le Président de la Fédération peut organiser malgré tout le référendum envisagé mais, compte tenu de l’opposition de la Chambre des nations, il engage obligatoirement sa responsabilité politique.

 

Article 27 :

Le Président est le chef du gouvernement de l’Union qu’il organise et préside conformément à la présente Constitution.

Il nomme directement et sans autre formalité les ministres du gouvernement de l’Union.

 

Article 28 :

Le Président nomme le directeur de la Banque centrale de l’Union fédérale, pour un mandat de quatre ans non renouvelable, après avis conforme du Président de la Chambre des nations et du Président de la Chambre de civilisation.

 

Article 29 :

Le Président nomme à certains postes civils et militaires attachés à sa fonction, sous réserve que l’une des deux Chambres ne s’y oppose pas par un vote atteignant la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

Les postes en question sont précisés par une loi d’application constitutionnelle.

 

Article 30 :

Le Président effectue, lors de son entrée en fonction, une déclaration de politique générale devant la Chambre de civilisation. Il prête serment de fidélité à l’Union et à la Constitution.

Il réalise, une fois par an, une déclaration sur l’état de l’Union devant la Chambre des nations.

 

Article 31 :

Le Président peut saisir, entre le vote et la promulgation, la Cour constitutionnelle afin que celle-ci vérifie la constitutionnalité du texte voté.

 

Article 32 :

Le Président peut envoyer, à tout moment, des messages aux deux chambres du Parlement fédéral.

 

Article 33 :

Le Président décerne les décorations de la République fédérale.

 

Article 34 :

Le Président n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, hormis les cas d’intelligence avec l’ennemi ou d’attentat à la Constitution.

Dans ces cas, il est mis en accusation par le Parlement fédéral réuni en congrès.

Il reste responsable des actes répréhensibles commis avant sa fonction, mais ne peut être poursuivi par la justice fédérale pendant l’exercice de sa magistrature. Cependant, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, son mandat achevé, le Président redevient un justiciable ordinaire.

Il ne peut être tenu compte de la durée du mandat présidentiel à l’appui d’une demande de prescription.

 

Titre 3 : le gouvernement de l’Union fédérale

 

Article 35 :

Le gouvernement conduit, sous la direction et l’impulsion du Président de la Fédération, la politique générale de l’Union dans le respect de la répartition des compétences définies par la présente Constitution.

Aucun membre du gouvernement ne peut occuper une autre activité, à titre gratuit ou rémunérée, publique ou privée.

 

Article 36 :

Le gouvernement de l’Union se compose de neuf ministères obligatoires :

  • Ministère des finances, de l’industrie et du commerce
  • Ministère des affaires sociales
  • Ministère de la défense
  • Ministère des affaires étrangères
  • Ministère de la coordination des affaires intérieures de l’Union et de la sécurité fédérale
  • Ministère de la justice fédérale
  • Ministère de la recherche et de la technologie
  • Ministère de l’environnement
  • Ministère des transports et des infrastructures

 

Le Ministre de la défense est responsable du bon fonctionnement des armées fédérales.

Il propose les nominations militaires au Président de la Fédération.

 

Le Président de la Fédération peut décider la création de ministères supplémentaires sous réserve de l’approbation préalable, à la majorité absolue des voix exprimées, de la Chambre des nations et de la Chambre de civilisation.

 

Article 37 :

Les ministères disposent, pour leur action, d’une administration fédérale financée par le budget de l’Union.

 

Article 38 :

Le gouvernement de l’Union dispose d’un droit d’initiative législative sous la forme de projets de lois.


Article 39 :

Le gouvernement se réunit une fois par semaine au moins, sur convocation du Président de la Fédération. L’instance ainsi formée constitue le Conseil fédéral de l’Union.

Le Conseil fédéral de l’Union valide les projets de loi proposés par les ministres.

 

Article 40 :

Une fois les lois dûment votées et promulguées, les ministres prennent les règlements d’application qui relèvent de leur compétence.

 

Article 41 :

Le Gouvernement de l’Union est constitué d’abord sur le fondement de critères politiques.

La maîtrise de plusieurs langues ne constitue pas un critère primordial de nomination.

Le Président ne peut nommer en sein du Gouvernement plus de deux personnes titulaires de la même nationalité.

Les membres du Gouvernement de l’Union ne peuvent cumuler leur fonction avec un autre mandat politique, fédéral, national ou local.

 

Article 42 :

L’administration fédérale recrute son personnel parmi les citoyens européens, en se fondant exclusivement sur les compétences des candidats, en aucun cas sur leur nationalité.

 

Article 43 :

Le gouvernement de l’Union informe les Etats membres de ses projets en temps utile et de manière détaillée ; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Les Etats membres sont associés à la préparation des actes de l’Union fédérale qui affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier.

 

Titre 4 : Le Parlement fédéral, la Chambre des nations et la Chambre de civilisation

 

Article 44 :

Le Parlement de l’Union est bicaméral : il se compose d’une Chambre des nations et d’une Chambre de civilisation.

La Chambre des nations représente les Etats membres. Elle réunit en son sein les Représentants des nations.

La Chambre de civilisation représente les citoyens de l’Union, sans considération de nationalité et, par conséquent, sans quotas nationaux. Elle réunit en son sein les Députés de la civilisation.

 

Article 45 :

Les deux chambres proposent, préparent, votent et amendent les lois de l’Union, dans le respect des compétences dévolues à cette dernière.

La Chambre de civilisation dispose par principe de l’initiative des lois. Par exception, la Chambre des nations peut proposer des textes de lois dans le cadre d’un quota semestriel limitatif précisé dans une loi d’application constitutionnelle.

 

Article 46 :

La Chambre de civilisation se compose de cinq cent membres élus au suffrage universel direct. Elle dispose d’un Président, le Président de la Chambre de civilisation, qui anime les débats et représente la Chambre auprès du Président de la Fédération.

Le Président de la Chambre de civilisation nomme deux des douze membres de la Cour constitutionnelle.

Chaque Député de la civilisation représente exactement 1/500ème de la population européenne lors de chaque nouvelle élection législative.

Les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Aucun député ne peut exercer une autre fonction, rémunérée ou non, publique ou privée.

 

Article 47 :

La Chambre des nations se compose d’un nombre de membres rigoureusement équivalent au nombre d’Etats fédérés.

La Chambre des nations réunit les dirigeants légitimes des Etats membres, ou bien les représentants directement nommés par ces dirigeants.

Tout représentant exprime, lors des débats et des votes, la position de la nation dont il détient le pouvoir de représentation.

La durée du mandat des représentants des nations est de six ans maximum. La durée effective dépend de la durée du mandat de l’autorité dont ils émanent, en fonction des dispositions constitutionnelles de chaque Etat membre.

Pendant leur mandat, les représentants des nations sont limogés et remplacés sans autre condition que la décision des Chefs d’Etat ou de gouvernement des nations membres.

La Chambre des nations dispose d’un Président, le Président de la Chambre des nations, qui anime les débats et représente la Chambre auprès du Président de la Fédération.

Le Président de la Chambre des nations est responsable de l’organisation des armées fédérales. Il nomme deux des douze membres de la Cour constitutionnelle.

 

Article 48 :

Les votes exprimés à la Chambre des nations sont pondérés selon un système hiérarchique de cinq échelons.

  • Echelon 1 : vingt voix par Etat membre
  • Echelon 2 : treize voix par Etat membre
  • Echelon 3 : sept voix par Etat membre
  • Echelon 4 : cinq voix par Etat membre
  • Echelon 5 : trois voix par Etat membre

 

La répartition des Etats membres à l’intérieur de ce système d’échelons est déterminée lors du processus constituant, à l’unanimité des Etats membres.

Ultérieurement, un ou plusieurs Etats membres peuvent demander un changement d’échelon au Président de la Chambre des nations. Celui-ci est alors tenu de consulter chaque Etat membre en vue d’obtenir un accord unanime. Ce dernier obtenu, le Président de la Chambre des nations transmet le projet de révision des échelons au Président de la Fédération, qui le promulgue dans les vingt jours francs suivant la date de réception du projet.

 

Article 49 :

La Chambre de civilisation peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement fédéral à la majorité des deux tiers des voies exprimées.

Dans ce cas, le Président est tenu de limoger les ministres en fonction, de former un nouveau gouvernement, sans possibilité de nommer ministres les personnes issues du gouvernement mis en cause.

Le Président de la Fédération nomme les nouveaux ministres sans devoir obtenir l’accord de la Chambre de civilisation.

La Chambre de civilisation ne peut remettre en cause le nouveau gouvernement avant un délai d’un an à compter de la constitution de celui-ci.

 

Article 50 :

La Chambre des nations et la Chambre de civilisation se prononcent, à la majorité absolue des voix exprimées, sur la constitution du budget fédéral, sur les dépenses de l’Union et sur toute mesure fiscale nouvelle.

 

Article 51 :

La Chambre de civilisation veille à ce que l’efficacité des mesures prises par l’Union fédérale fasse l’objet d’une évaluation.

 

Article 52 :

Les membres des deux chambres perçoivent une indemnité fixée par la loi fédérale.

Leur présence lors des votes est obligatoire.

Ils ne peuvent cumuler aucun autre mandat politique fédéral, national ou local.

 

Article 53 :

Les lois fédérales sont d’abord discutées et votées par la Chambre de civilisation.

 

Article 54 :

Le travail législatif fédéral est réalisé de concert entre les deux chambres du Parlement fédéral.

Lorsque la collaboration n’aboutit pas à un résultat conjoint et que des divergences persistent au bout de trois navettes parlementaires, que ce soit sur le contenu ou le statut des lois fédérales, les deux chambres tentent de converger dans le cadre d’une commission de conciliation réunissant notamment les Présidents des deux chambres. En cas d’échec de cette commission, les règles de prépondérance énoncées aux articles 55 et 56 entrent en jeu.

 

Article 55 :

Lors de l’examen final d’une proposition ou d’un projet de loi fédérale, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres quant au contenu des textes fédéraux, la Chambre de civilisation dispose du dernier mot à la majorité absolue des voix exprimées sauf si la Chambre des nations  réunit une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées contre le texte en sa forme votée par la Chambre de civilisation. Cependant, si la Chambre de civilisation atteint elle-même cette majorité qualifiée, elle dispose, par principe, du dernier mot.

 

Article 56 :

Lors de l’examen final d’une proposition ou d’un projet de loi fédérale, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres quant au statut des textes fédéraux, c’est la Chambre des nations qui dispose du dernier mot sauf si la Chambre de civilisation atteint une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées alors que la Chambre des nations n’atteint pas elle-même cette majorité qualifiée. Si les deux chambres atteignent la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées, c’est la Chambre des nations qui, ici, obtient le dernier mot.

 

Titre 5 : Les lois et les traités

 

Article 57 :

La loi fédérale recouvre deux statuts distincts.

  • La loi-décret, une fois votée et promulguée dans les conditions définies par la présente Constitution, s’applique dans tous ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans aucune possibilité pour un Etat membre d’y déroger.
  • La loi d’orientation, une fois votée et promulguée dans les conditions définies par la présente Constitution, s’applique dans tous ses effets uniquement dans les Etats où le pouvoir législatif a approuvé la dite loi. Celle-ci est alors transposée dans le droit national des Etats membres favorables à son application.

 

Article 58 :

Sont de plein droit des loi-décret, les lois relatives à l’organisation de la défense fédérale, à la sécurité fédérale, à la régulation monétaire et commerciale ainsi qu’à la justice fédérale.

Constituent aussi des lois-décret les lois de budget et les lois issues d’une consultation référendaire.

 

Article 59 :

Les traités relèvent de deux catégories distinctes.

  • Les traités lourds relatifs aux alliances militaires, aux coopérations militaires, à l’assistance militaire dans le cadre d’un conflit extérieur à l’Union, aux coopérations civiles susceptibles d’avoir un impact militaire, ainsi qu’à toute disposition entraînant un transfert de technologie au bénéfice d’un Etat étranger.
  • Les traités légers relatifs aux coopérations économiques sans transfert de technologie, aux coopérations culturelles, sociales et environnementales.


Article 60 :

Les traités lourds sont négociés par le Président de l’Union ou ses délégataires gouvernementaux. Dans la phase de négociation, le Président de la Chambre des nations est régulièrement informé par le Président de la Fédération qui lui communique la position diplomatique de l’Union et l’état des négociations.

Le Président de la Chambre des nations informe les représentants des nations sur le contenu et le déroulement des négociations. Si les négociations en cours ont un impact particulier pour l’un des Etats membres, le Président de la Chambre des nations en informe sans délai le Président de la Fédération.

Le projet de traité est présenté à la Chambre des nations par le Ministres des affaires étrangères, puis à la Chambre de civilisation.

Les traités lourds sont signés par le Président de la Fédération.

Ils sont ratifiés sous réserve d’une part, de l’accord de la Chambre des nations se prononçant à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées, d’autre part à la condition qu’ils ne rencontrent pas l’opposition conjuguée de cinq Etats membres. Enfin, la Chambre de civilisation doit procéder à un vote favorable à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le traité ne peut être ratifié et ne produit donc aucun effet contraignant sur le territoire de l’Union.

 

Article 61 :

Les traités légers sont négociés par le Président de l’Union ou ses délégataires gouvernementaux. Le Président de la Chambre des nations est informé par le Président de la Fédération ou le ministre des affaires étrangères dès qu’un accord est en vue entre les parties prenantes.

Le Président de la Chambre des nations informe alors les représentants des nations sur le contenu du projet d’accord. Si le projet a un impact particulier pour l’un des Etats membres, le Président de la Chambre des nations en informe sans délai le Président de la Fédération.

Les traités légers sont signés par le Président de la Fédération.

Ils sont ratifiés après accord des deux Chambres se prononçant chacune à la majorité absolue des voix.

Si cette double majorité n’est pas atteinte, le traité ne peut être ratifié et ne produit donc aucun effet contraignant sur le territoire de l’Union.

 

Article 62 :

Les traités et accords internationaux, quels que soient leur statut, doivent être conformes à la Constitution de l’Union.

Ils sont soumis à l’accord préalable de la Cour Constitutionnelle.

Les traités ou accords qui attentent à la souveraineté de l’Union au profit d’une tierce puissance sont nuls et non avenus.

 

Article 63 :

L’Union n’est engagée, au moment de sa création, que par les traités et accords ratifiés par l’ensemble des Etats membres.

Elle dispose d’une entière faculté de renégociation des traités et accords dont elle hérite, dans le respect des présentes dispositions constitutionnelles.

 

Titre 6 : La répartition des compétences, les rapports entre l’Union et les Etats membres

 

Article 64 :

La compétence de principe incombe de plein droit aux Etats membres qui sont libres de légiférer tant qu’ils se conforment au droit fédéral à l’élaboration duquel ils participent activement. C’est le principe d’autonomie des Etats membres. En vertu de ce principe, l’Etat fédéral respecte la pleine autonomie d’organisation et la capacité normative des Etats membres.

L’Etat fédéral et les Etats membres s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

A l’exclusion des compétences exclusives mentionnées dans le présent texte, l’Etat fédéral n’agit par voie législative ou réglementaire que s’il estime que le principe de solidarité l’emporte sur celui de l’autonomie des Etats, dans l’intérêt des Européens.

L’appréciation de ce principe de solidarité fait l’objet d’une coopération politique constante entre le gouvernement de l’Union et la Chambre des nations dans les matières concurrentes.

 

Article 65 :

L’Union dispose, par voie législative, d’une compétence exclusive dans les domaines suivants :

  • Définition, perception et gestion des impôts et taxes fédérales
  • Citoyenneté européenne, droits et devoirs attachés à cette dernière
  • Elaboration, vote et rectification du budget fédéral
  • Politique monétaire et politique de change
  • Définition des sanctions encourues pour transgression des règles fédérales dans le respect des règles de l’Etat de droit
  • Statut des établissements publics fédéraux
  • Statut des employés fédéraux
  • Définition, conduite et mise en œuvre de la politique de défense de l’Union
  • Définition, conduite et mise en œuvre de la politique étrangère de l’Union
  • Traités de commerce et de navigation avec les Etats tiers
  • Navigation aérienne sur le territoire de l’Union
  • Statistiques à vocation fédérale
  • Immigration, émigration, extradition
  • Protection du patrimoine culturel européen
  • Réglementation des transferts de technologies vers les Etats tiers
  • Construction et navigation spatiale

 

Article 66 :

Les citoyens de l’Union jouissent de la liberté de circulation et de résidence à l’intérieur de l’Union fédérale, sauf limitations d’ordre judiciaires.

Les citoyens de l’Union, à compter de l’âge de leur majorité, participent de plein droit à toutes les élections fédérales, présidentielles et législatives.

Ils bénéficient du droit de vote aux élections locales dans tous les Etats membres où ils disposent d’une résidence stable et dont ils n’ont pas la nationalité.

En revanche, ils ne participent aux autres élections nationales qu’en tant qu’ils bénéficient de la nationalité du pays de résidence.

 

Article 67 :

Les citoyens de l’Union disposent d’un égal accès à la fonction publique fédérale, sans condition de nationalité.

 

Article 68 :

L’Union fédérale veille à la création et au maintien d’un espace économique fédéral unique.

Elle prend toute mesure utile à la lutte contre la concurrence déloyale en son sein et dans ses relations commerciales avec le reste du monde, en particulier lorsque celle-ci prend appui sur des comportements de dumping ou de « passager clandestin ».

 

Article 69 :

Le libre-échange des marchandises et des capitaux est de droit sur le territoire de l’Union fédérale. Aucune barrière douanière ne saurait être élevée entre les Etats membres à l’exception de mesures transitoires liées à des impératifs de santé publique, de sécurité ou de protection de l’environnement.

Ces éventuelles mesures, inspirées par un souci de protection légitime, sont notifiées par le Président de la Chambre des nations, saisi par un ou plusieurs Etats membres, au gouvernement de l’Union en précisant clairement les motifs et la requête permettant le rétablissement complet du libre commerce à l’intérieur de l’Union.

Par souci de précaution, les mesures suspensives sont d’effet immédiat dans les Etats membres à l’origine de la demande, pour une durée de trois mois maximum.

Le Ministre des finances, de l’industrie et du commerce a la faculté d’étendre la mesure suspensive à l’ensemble des Etats membres.

Au-delà du délai de trois mois, le Ministre des finances, de l’industrie et du commerce décide, soit la levée des mesures suspensives si les impératifs de santé, de sécurité et de protection de l’environnement ne sont pas réunies, soit l’édiction de mesures destinées à régler le problème à l’origine d’une entrave au libre-échange des marchandises dans l’Union.

 

Article 70 :

La monnaie relève de la compétence de l’Union ; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à l’Union.

En sa qualité de banque centrale, la Banque centrale de l’Union fédérale mène une politique monétaire servant les intérêts généraux des Etats membres ; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de l’Union fédérale.

La Banque centrale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

Le Directeur de la banque centrale de l’Union fédérale présente, chaque année, un bilan de la politique monétaire de l’Union devant la Chambre de civilisation puis devant la Chambre des nations.

Chacune des chambres peut exiger le limogeage du Directeur et de toute l’équipe directrice de la banque à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans ce cas, le Président de la Fédération renouvelle dans les quinze jours l’équipe dirigeante, après avis conforme du Président de la Chambre des nations et du Président de la Chambre de civilisation.


Article 71 :

L’Union fédérale prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture.

 

Article 72 :

L’Union fédérale veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie des Etats membres à l’étranger.

Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

 

Article 73 :

L’Union fédérale peut légiférer sur la protection des travailleurs.

Elle peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.

 

Article 74 :

La Chambre des nations a la faculté de contester un projet ou une proposition de loi fédérale par le vote d’une motion d’irrecevabilité constitutionnelle d’une part, et par le vote d’une motion d’appréciation abusive d’autre part.

 

Article 75 :

Si la Chambre des nations estime, à la majorité absolue des voix exprimées et sur proposition d’un tiers de ses membres, qu’une proposition ou un projet de loi déborde du domaine de compétence fédéral défini par la présente Constitution et telle que précisée, le cas échéant, par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, elle peut opposer une motion d’irrecevabilité.

Si le gouvernement de l’Union ou la Chambre de civilisation persiste à vouloir voter un projet de loi frappé d’irrecevabilité par la Chambre des nations, la Cour constitutionnelle est automatiquement saisie par le Président de la Fédération et se prononce dans les quinze jours qui suivent le vote de la motion.

Si la Cour constitutionnelle confirme l’irrecevabilité, le projet ou la proposition de loi est caduque et ne peut faire l’objet d’aucun vote en l’état.

 

Article 76 :

Si la Chambre des nations estime qu’un projet ou une proposition fédérale constitue une appréciation abusive du principe de solidarité, elle peut voter une motion d’appréciation abusive sur proposition d’un tiers de ses membres et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Un tel vote rend le projet ou la proposition caduque sur le fondement du principe constitutionnel d’autonomie des Etats membres.

Le Gouvernement de l’Union, par la voix du Président de la Fédération, ainsi que la Chambre de civilisation, ont la faculté de saisir la Cour constitutionnelle s’il est estimé que le projet ou la proposition relève des compétences exclusives de l’Union.

Si la Cour constitutionnelle décide en ce sens, le projet ou la proposition sont examinés par les deux chambres dans le respect du processus législatif défini par le présent texte.

 

Article 77 :

Le droit fédéral prime le droit national qui lui est contraire.

 

Article 78 :

En vertu du principe d’autonomie des Etats, la Fédération n’entretient – et ne peut entretenir – de relations politiques ou administratives avec les collectivités infranationales dont le lien exclusif avec l’Etat dont elles relèvent est ici reconnu.

 

Article 79 :

Dans la mesure de leur compétence législative, les Etats membres peuvent, avec l'approbation du Président de la Fédération, conclure des traités avec des Etats étrangers à condition que ces traités n’aient aucune implication militaire, n’opèrent aucun transfert de technologie et ne contreviennent pas à une disposition conventionnelle engageant la Fédération et tous ses membres.

 

Article 80 :

L’Union fédérale protège tous les Etats membres contre l’invasion étrangère.

Toute agression d’un Etat membre par une puissance étrangère entraîne mécaniquement un état de guerre avec tous les membres de l’Union fédérale.

 

Article 81 :

L’Union fédérale garantit le respect de l’intégrité territoriale des Etats membres.

Aucune remise en cause des frontières à l’intérieur de l’Union n’est possible.

Les nations sont des entités historiques inviolables et leurs frontières sont intangibles sauf à ce que, par exception, la modification des tracés frontaliers soit conforme au droit international et se fonde sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.


Article 82 :

L’instruction publique est de la compétence exclusive des Etats membres.

 

Article 83 :

La culture est du ressort des Etats membres.

 

Article 84 :

La réglementation du rapport entre les Eglises et l’Etat, au niveau national, est du ressort exclusif des Etats membres, sans ingérence possible des autorités fédérales.

 

Titre 7 : La justice fédérale

 

Article 85 :

Nul citoyen européen ne peut être arrêté arbitrairement.

Nulle propriété ne peut être investie sans une autorisation dûment signée par un magistrat habilité.

 

Article 86 :

Il est institué une Cour de justice fédérale.

La Cour de justice fédérale comprend quinze juges indépendants, élus par la Chambre de civilisation sur proposition du Gouvernement de l’Union parmi le corps de la magistrature.

Ces juges sont irrévocables pour six ans et leur mandat n’est pas renouvelable.

La Cour de justice s’administre elle-même et dispose d’un budget propre.

 

Article 87 :

La Cour de justice fédérale juge directement les litiges entre les Etats membres et constitue la dernière instance judiciaire connaissant des conflits entre personnes physiques ou morales sur le fondement du droit fédéral ou du droit international.

La Cour de justice fédérale définit et unifie la jurisprudence au niveau de l’Union.

Les actes de la Chambre des nations et de la Chambre de civilisation ne peuvent pas être portés devant la Cour de justice fédérale.

 

Article 88 :

Il est institué des tribunaux fédéraux chargés de juger les litiges en première instance, sur le fondement du droit fédéral.

Ces tribunaux respectent les décisions de la Cour de justice fédérale.

 

Article 89 :

Il est institué une Cour constitutionnelle fédérale.

La Cour constitutionnelle fédérale comprend douze membres. Deux membres sont nommés par le Président de la Fédération, deux membres sont nommés par le Président de la Chambre des nations, deux autres membres sont nommés par le Président de la Chambre de civilisation et, enfin, six membres sont nommés en toute indépendance par le corps de la magistrature fédérale.

La Cour constitutionnelle fédérale s’administre elle-même et dispose d’un budget propre.

 

Article 90 :

La Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution des actes législatifs fédéraux, veille au respect de la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres, tranche les litiges entre les Etats membres et l’Etat fédéral, supervise enfin toutes les opérations électorales conduites au niveau de l’Union. A ce dernier titre, elle  proclame les résultats de toute élection fédérale et peut, en cas d’irrégularités manifestes, annuler les résultats et organiser de nouvelles élections.

 

Article 91 :

Les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à l’ensemble des administrations de l’Union fédérale.

Tout acte fédéral entaché d’inconstitutionnalité cesse immédiatement de produire ses effets juridiques.

 

Article 92 :

La Cour constitutionnelle peut être saisie, avant le vote, en cas de motion d’irrecevabilité ou de motion d’interprétation abusive initiée par la Chambre des nations.

La Cour constitutionnelle peut être saisie entre le vote et la promulgation, au titre du contrôle de constitutionnalité, par le Président de la Fédération, par le Président de la Chambre des nations ou par le Président de la Chambre de civilisation.

Après la promulgation, la contestation de la constitutionnalité d’une disposition fédérale reste possible si la Chambre des nations, ou la Chambre de civilisation, saisit la Cour constitutionnelle à la majorité absolue des voix exprimées, ou si le Peuple saisit lui-même la Cour pour examen d’inconstitutionnalité, en dehors de tout procès pendant, selon des modalités fixées par la loi fédérale.

 

Article 93 :

Au cours d’un procès devant une instance juridictionnelle fédérale, tout citoyen européen a la faculté de contester la constitutionnalité d’un acte qui lui est opposé. Le juge concerné est tenu de saisir la Cour constitutionnelle qui conduit son examen dans des délais raisonnables.

 

Titre 8 : L’organisation de la représentation extérieure et de la politique de défense

 

Article 94 :

L’Union fédérale s’inscrit dans le système international de sécurité collective hérité de la Seconde guerre mondiale.

A ce titre, elle a vocation à disposer d’un siège de membre permanent auprès du Conseil de sécurité de l’ONU.

Les Etats membres bénéficiant d’un statut de membre permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies mettent ce statut à disposition de l’Union fédérale.

En cas de sécession ou de dissolution de l’Union, les Etats ayant perdu le statut de membre permanent le recouvrent immédiatement, pour leur seul compte, sans qu’aucun autre Etat membre ne puisse revendiquer un tel droit.

 

Article 95 :

L’Union fédérale se substitue à tous les Etats membres dans l’ensemble des instances internationales dont elle estimera opportun de devenir membre.

La représentation des Etats membres, devenus Etats fédérés de l’Union, se poursuit auprès des instances internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, où l’Union fédérale n’est pas elle-même représentée.

 

Article 96 :

Au moment de la création de l’Union fédérale, un projet de constitution d’une armée européenne est initié, visant à constituer une force de défense indépendante dans toutes ses dimensions pertinentes.

Cette armée prend corps via un processus de mutualisation et d’intégration des forces armées nationales.

Un centre de commandement unique est institué, directement rattaché au Président de la Fédération.

 

Article 97 :

L’Union fédérale dispose, pour sa propre défense, de l’arme nucléaire.

Elle s’appuie, pour ce faire, sur ceux des Etats fédérés qui ont le statut d'Etat doté de l'Arme Nucléaire selon le Traité de Non Prolifération. L'Etat fédéré doté met à disposition de la fédération son arsenal dans les conditions fixées par une convention additive à sa convention d'adhésion.

Le recours à l’arme nucléaire dans le cadre d’un conflit armé est proposé par le Président de la Fédération. Ce dernier doit recueillir l’accord du Président de la Chambre des nations, du Président de la Chambre de civilisation et de l’autorité exécutive de l’Etat fédéré dont l’arsenal nucléaire est utilisé.

Si le Président de la Fédération est empêché à quelque titre que ce soit, le recours à l’arme nucléaire est proposé par le Président de la Chambre des nations. Dans cette situation, ce dernier doit recueillir l’accord du Président de la Chambre de civilisation, celui de l’Etat fédéré dont l’arsenal nucléaire est utilisé et celui d’au moins deux autres Etats membres par la voix de leurs représentants légaux à la Chambre des nations.

En cas de sécession ou de dissolution de l’Union, l’Etat fédéré ayant mis son arsenal à disposition de la Fédération retrouve de plein droit la propriété exclusive de sa force de dissuasion.

Conformément à la situation de fait observable au moment de la création de l’Union et aux exigences du Traité de Non Prolifération, aucun Etat membre autre que la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ne peut devenir, pour son seul compte, puissance nucléaire.

 

Article 98 :

Les armes de guerre ne peuvent être fabriquées, transportées et mises dans le commerce qu'avec l'agrément du gouvernement de l’Union.

 

Titre 9 : La révision constitutionnelle

 

Article 99 :

La présente Constitution peut être révisée sur initiative du Président de la Fédération, du Président de la Chambre des nations saisi d’une demande en ce sens par le quart des Etats membres, du Président de la Chambre de civilisation saisi en ce sens par un quart des députés.

Lorsque le Président de la Fédération est à l’origine de la demande de révision, il s’agit d’un projet de révision.

Lorsque l’un ou l’autre des Présidents des deux Chambres est à l’origine de la demande de révision, il s’agit d’une proposition de révision.

 

Article 100 :

Le projet de révision est présenté, devant la Chambre des nations d’abord puis devant la Chambre de civilisation, par le Président de la Fédération en personne.

Le projet de révision est d’abord soumis à l’approbation de la Chambre des nations qui se prononce à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées. Toute opposition d’au moins un tiers des Etats membres rend caduc le projet de révision.

Si le projet obtient l’adhésion de la Chambre des nations, il est soumis à l’approbation de la Chambre de civilisation qui se prononce à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

 

Article 101 :

Une procédure de révision simplifiée permet au Président de la Fédération de proposer un projet de révision nécessitant l’accord des deux chambres à la majorité absolue des voix exprimées, sans minorité de blocage à la Chambre des nations.

En cas d’accord des deux chambres dûment consultées, le projet est soumis à l’approbation populaire via l’organisation d’un référendum européen. Si le projet n’obtient pas la majorité absolue des suffrages exprimés, il devient caduc et la révision ne peut avoir lieu.

 

Article 102 :

La proposition de révision est transmise au Président de la Fédération.

Dix jours après communication du projet, un entretien a lieu au cours duquel le Président de la chambre initiatrice expose et commente la proposition de révision.

Le Président de la Fédération peut opposer son veto motivé à la proposition de révision.

Ce veto est sans effet si la Chambre des nations ou la Chambre de civilisation vote une motion de soutien à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

En cas d’accord du Président de la Fédération, ce dernier soumet la proposition à l’approbation, d’abord, de la Chambre des nations, puis de la Chambre de civilisation, qui se prononcent chacune à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

En cas de veto surmonté par le biais d’une motion de soutien, le projet est soumis à l’approbation de la chambre non initiatrice à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées. La proposition de révision est ensuite soumise à l’approbation populaire via l’organisation d’un référendum européen.

 

Article 103 :

La Cour Constitutionnelle vérifie systématiquement que les conditions de la révision posées par la présente Constitution sont réunies.

Si le processus de révision est entaché d’irrégularités, elle en fait état publiquement. Le projet ou la révision, dès lors, devient caduc.

 

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nb 31/08/2012 08:01


Bravo. L'introduction montre l'espoir que saisiraient des élus et des électeurs intelligents, elle fait aussi ressentir qu'il ne pourrait malheureusement probablement s'agir que d'un peuple de
dieux et non de notre société. Quoi qu'il en soit, la proposition concrète de constitution est là et ne demande qu'à être saisie et discutée :-)